Conditions Générales de Services (CGS)

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions régissent les services de domiciliation, de création d’entreprise, de conseil fiscal, comptable et juridique fournis par ZMG (ci-après « le Cabinet ») à ses clients. La validation d’une commande par le client implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Services Proposés

Le Cabinet propose plusieurs types de prestations :

• Domiciliation : Mise à disposition d’une adresse professionnelle à Fès.

• Création d’Entreprise : Accompagnement dans les démarches administratives (statuts, RC, IF, ICE, patente, CNSS).

• Comptabilité et Fiscalité : Tenue comptable, déclarations (TVA, IS, IR), et conseil.

• Services Additionnels : Création d’identité visuelle et solutions web.

3. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir des informations véridiques et des documents authentiques nécessaires à la création ou à la gestion de sa société. Le client est responsable de la mise à jour de ses données administratives. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la fourniture de documents inexacts ou incomplets par le client.

4. Tarification et Paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

• Paiement : Le paiement des packs de domiciliation et des services de création est dû selon les conditions de chaque offre (Pack Standard, Premium, Prestige).

• Modalités : Les services ne seront activés qu’après réception du règlement complet ou de l’acompte convenu.

5. Domiciliation Juridique

La domiciliation est effectuée au sein de notre cabinet à Fès. Le client s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation de l’adresse professionnelle. Le Cabinet se réserve le droit de mettre fin à la convention de domiciliation en cas de non-respect des obligations légales par le client ou en cas d’activités illicites constatées.

6. Confidentialité et Protection des Données

Le Cabinet s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations et documents transmis par le client. Ces données ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations commandées, dans le respect de la législation marocaine sur la protection des données à caractère personnel.

7. Responsabilité

Le Cabinet est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les administrations (Tribunal de commerce, Fisc, etc.) concernant les dossiers de création ou de déclaration, dans la mesure où le Cabinet a fourni un travail conforme aux pièces reçues.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de domiciliation avec un préavis notifié par écrit, selon les termes prévus dans le contrat spécifique signé entre le Cabinet et le client.

9. Litiges et Juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Fès.